Conditions Générales de Vente (CGV) – Vente à Distance
Les CGV encadrent la relation contractuelle entre l’entreprise et le consommateur, conformément notamment aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation.
ARTICLE 1. Champ d’application et acceptation des CGV
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société ATRE CHEMINEE ET FAIENCE (le « Vendeur ») auprès des acheteurs non-professionnels (le « Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site (les « Produits »).
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Ces CGV priment sur toutes autres conditions, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’un accord écrit préalable.
ARTICLE 2. Produits et prix
2.1. Les Produits proposés sont des bûches de bois compressées, dont les caractéristiques essentielles (composition, conditionnement, certifications DIN Plus/NF Biocombustibles Solides) sont présentées sur le Site. 2.2. Les prix sont affichés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client sera le seul applicable.
ARTICLE 3. Commande et validation
3.1. Le processus de commande est le suivant : sélection des Produits, validation du panier, identification/création du compte client, renseignement de l’adresse de livraison et du mode de paiement, et acceptation des présentes CGV par une case à cocher. 3.2. La validation de la commande par le Client vaut conclusion définitive du contrat de vente, sous réserve de la validation du paiement et de la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur confirmera la commande par courrier électronique récapitulatif.
ARTICLE 4. Conditions de livraison et restriction géographique (Spécificité)
4.1. Zone de livraison : Le Vendeur a fait le choix de se concentrer sur la qualité de son service de proximité. La livraison des Produits est strictement limitée à la zone géographique définie par les codes postaux (CP) situés dans un rayon de 40 kilomètres autour de Saverne (67700), et à ces seuls codes postaux. 4.2. Restriction de vente : Le Site est techniquement paramétré pour refuser toute commande en ligne dont le code postal de livraison saisi par le Client ne fait pas partie de la zone autorisée. Dans ce cas, le processus de commande sera interrompu et un message informera le Client de l’impossibilité de livraison. 4.3. Frais de livraison : Dans la zone autorisée, la livraison est offerte et incluse dans le prix des Produits vendus. 4.4. Délai de livraison : Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont de [X] à [Y] jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Un rendez-vous sera systématiquement fixé par téléphone ou e-mail avec le Client avant toute livraison. 4.5. Retrait sur place (Click & Collect) : Le Client a la possibilité de retirer gratuitement ses Produits au local du Vendeur situé au 19 rue du moulin, 67790 Steinbourg, aux horaires d’ouverture communiqués sur le Site.
ARTICLE 5. Paiement
5.1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client a la possibilité de régler :
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En ligne (par carte bancaire via le système de paiement sécurisé du Site).
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Lors de la livraison (par [Moyens de paiement acceptés lors de la livraison : chèque, espèces, CB via terminal mobile…]). 5.2. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme due par le Client.
ARTICLE 6. Réception de la commande et réclamations
6.1. Vérification : Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits (quantité et état de l’emballage) à la réception. En cas de dommage ou de manquant, le Client doit impérativement émettre des réserves précises et écrites sur le bon de livraison du transporteur et informer le Vendeur par e-mail ou courrier recommandé dans les trois (3) jours suivant la livraison. 6.2. Transfert des risques : Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7. Droit de rétractation (Code de la Consommation)
7.1. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 7.2. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état et complet. Les frais de retour restent à la charge du Client. 7.3. Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ce qui peut être le cas du bois s’il est mal stocké après la livraison).
ARTICLE 8. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes :
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Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation).
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Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
ARTICLE 9. Droit applicable et litiges
9.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française. 9.2. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées devront être affichées sur le Site. 9.3. À défaut de résolution amiable, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente seront soumis aux tribunaux français compétents.